Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toute vente de biens et de services par Unified Alloys Ltd., Unified Alloys (Edmonton) Ltd., Unified Alloys (Colombie-Britannique), Unified Alloys (Calgary) Ltd., Unified Alloys (Ontario), Unified Alloys (Quebec) Ltd ou Alliages Unifiés ou toute filiale (ci-après dénommées « Unified Alloys »). L’acheteur est réputé avoir pleinement connaissance des présentes conditions générales, qui sont contraignantes dès lors que les biens et services sont livrés à l’acheteur et acceptés par celui-ci.
1. GÉNÉRALITÉS
En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales figurant dans la commande de l’acheteur ou dans tout autre formulaire émis par l’acheteur, que ce formulaire ait été ou non pris en compte ou accepté par Unified Alloys, les présentes conditions générales prévaudront. Aucune renonciation, modification ou altération des présentes conditions générales ne sera opposable à Unified Alloys, sauf si une objection écrite est reçue de la part de l’Acheteur dans les 5 jours suivant la réception des présentes conditions générales et que celle-ci est approuvée par écrit par un représentant dûment autorisé de Unified Alloys.
2. DEVIS
Les devis de Unified Alloys constituent notre offre de fourniture des biens et services demandés par l’acheteur, dans les quantités et aux prix spécifiés et dans un délai déterminé. Sauf indication contraire, les devis seront nuls et non avenus si le produit, le service, la quantité, la livraison ou toute autre condition indiquée dans la commande de l’acheteur diffère de ce qui a été proposé dans le devis.
Les devis de Unified Alloys sont soumis à une vente préalable et seront nuls et non avenus sans autre avis à l’acheteur, sauf s’ils sont acceptés par l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la date du devis.
3. PRIX
Tous les prix indiqués sont calculés sur les coûts connus des fournisseurs, les taux de change en vigueur, les droits de douane et les taxes applicables. Sauf indication contraire, Unified Alloys se réserve le droit de modifier les prix indiqués, avec ou sans préavis, jusqu’à l’acceptation de l’acheteur. Les prix sont susceptibles d’être corrigés en cas d’erreur. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors frais de livraison.
4. ANNULATIONS
Les commandes acceptées par Unified Alloys ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ni d’aucune annulation de la part de l’Acheteur, sauf avec le consentement écrit de Unified Alloys. Dans les cas où des modifications ou des annulations peuvent être acceptées, Unified Alloys se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais raisonnables correspondant aux dépenses déjà engagées et les engagements pris par Unified Alloys, y compris, sans limitation, les coûts de main-d’œuvre, les achats de matériaux et les frais d’annulation facturés par Unified Alloys et de ses fournisseurs respectifs.
5. LIVRAISON
Les délais de livraison sont approximatifs et dépendent de la disponibilité des marchandises, des conditions du marché et des calendriers de fabrication au moment où Unified Alloys établit son devis et accepte la commande de l’Acheteur. Unified Alloys ne saurait être tenue responsable d’aucun retard ou défaut de livraison, ni des dommages ou pertes subis par l’Acheteur en conséquence.
6. FORCE MAJEURE
Unified Alloys ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages subis par l’acheteur dans le cadre des présentes et résultant de causes indépendantes de la volonté raisonnable de Unified Alloys, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les guerres, les ordres de toute autorité civile ou militaire, les invasions, les insurrections, les incendies, inondations ou autres retards liés aux conditions météorologiques, les retards de transport, l’indisponibilité des marchandises, les retards de fabrication, le sabotage, les conflits sociaux, les modifications des tarifs douaniers/taxes à l’importation ou le non-respect par les fournisseurs de Unified Alloys à leurs engagements de livraison. La livraison et la réception des marchandises et services par l’Acheteur constituent une renonciation à toute réclamation pour perte ou dommage résultant d’un retard quel qu’il soit.
7. MANQUANTS / DOMMAGES / PRODUITS NON CONFORMES
Sauf indication contraire, la responsabilité de Unified Alloys concernant les marchandises cesse dès leur remise au transporteur. En cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport, l’acheteur devra adresser sa réclamation exclusivement au transporteur. Unified Alloys apportera à l’acheteur toute l’aide raisonnable nécessaire pour sa réclamation auprès du transporteur.
Les réclamations pour manquants et produits incorrects doivent être faites par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception des marchandises par l’Acheteur. Si Unified Alloys ne reçoit pas de notification écrite de manquants ou de produits incorrects dans ce délai de dix (10) jours, il sera présumé de manière définitive que les marchandises ont été livrées dans leur intégralité. Unified Alloys ne sera pas responsable des marchandises qui ont été modifiées, altérées ou réparées par l’Acheteur ou un tiers.
8. RETOUR DE MARCHANDISES
Seules les marchandises accompagnées d’un bon de retour de vente émis par Unified Alloys seront acceptées. Les demandes de retour doivent être effectuées dans les trente (30) jours suivant la date d’expédition initiale.
Les retours sont limités aux articles en stock. Les produits hors stock, sur commande spéciale, fabriqués sur mesure, coupés à longueur, modifiés ou personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un retour, sauf autorisation écrite de Unified Alloys.
Sauf indication contraire, tous les retours approuvés sont soumis à des frais de restockage de 25 % et les marchandises doivent être retournées dans le même état que celui dans lequel l’Acheteur les a initialement reçues. Unified Alloys se réserve le droit d’ajuster les frais de restockage en fonction de l’état des marchandises à leur arrivée dans un entrepôt d’Unified Alloys. Les marchandises endommagées, incomplètes ou autrement impropres à la revente peuvent être refusées ou faire l’objet de frais supplémentaires.
Toutes les vannes retournées à Unified Alloys doivent être en position ouverte. Les vannes retournées en position fermée peuvent faire l’objet de frais de manutention supplémentaires. Unified Alloys se réserve le droit de refuser l’envoi et de renvoyer les vannes à l’Acheteur aux frais de ce dernier.
L’Acheteur prend en charge tous les frais de transport liés au retour des marchandises à Unified Alloys, sauf accord écrit contraire.
9. Stockage
Sauf accord préalable, les produits appartenant au client et stockés dans les installations de Unified Alloys pendant plus de vingt-cinq (25) jours feront automatiquement l’objet d’un contrat de stockage, de manutention et de regroupement, qui prendra effet le 30e jour de stockage. Ces contrats comprendront les frais applicables calculés en fonction de la durée du stockage, du volume et du type de marchandises, ainsi que de toute exigence supplémentaire en matière de manutention. Unified Alloys informera l’acheteur par écrit avant le 25e jour de stockage, en précisant les conditions du contrat et les frais associés.
Le fait de ne pas accepter ou de ne pas donner suite au contrat ne dispensera pas l’acheteur des frais associés ni ne privera Unified Alloys de son droit de faire respecter les conditions.
10. GARANTIE
Unified Alloys décline toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier concernant les marchandises vendues à l’acheteur. La garantie du produit contre les défauts de matériaux et de fabrication est limitée à la garantie accordée à Unified Alloys par le fabricant d’origine.
Tout défaut du produit doit être signalé sans délai par l’Acheteur à Unified Alloys pendant la période de garantie applicable du produit. Unified Alloys fournira à l’acheteur un bon de retour de vente afin de qu’il puisse renvoyer le produit défectueux, correctement emballé et avec les frais de transport prépayés par l’acheteur. Unified Alloys inspectera le produit et, en consultation avec le fabricant, déterminera si la réclamation de l’acheteur est valable au regard des conditions de la garantie du fabricant. L’acheteur assumera l’entière responsabilité et les frais de démontage, d’enlèvement, de réinstallation et de transport liés au produit défectueux, sauf extension contraire accordée par le fabricant. Unified Alloys n’assume aucune responsabilité pour l’installation, la main-d’œuvre ou les dommages indirects, et toutes les autres garanties, légales, expresses ou implicites, sont expressément exclues par les présentes.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf indication contraire, les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Si le paiement n’est pas effectué à Unified Alloys à la date d’échéance, Unified Alloys se réserve le droit, jusqu’au paiement intégral de la facture, de facturer à l’acheteur des intérêts sur les paiements en souffrance au taux de dix-huit pour cent (18 %) par an. La facturation de ces intérêts ne saurait être interprétée comme obligeant Unified Alloys à accorder une prolongation des délais de paiement.
12. INDEMNISATION
L’acheteur est et sera responsable de, et s’engage par les présentes à indemniser et à dégager de toute responsabilité le vendeur, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité, perte, coût, dommage, honoraires d’avocat et débours (sur la base du rapport avocat-client avec droit à une indemnisation intégrale), réclamation, cause d’action, action, obligation, poursuite, procédure, amende, pénalité et dépense de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation des marchandises par l’acheteur.
13. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de l’Alberta. Unified Alloys et l’acheteur se soumettent par la présente à la compétence des tribunaux de la province de l’Alberta, au Canada, et conviennent que tout litige entre les parties sera porté devant les tribunaux de la province de l’Alberta, au Canada, et ne sera pas porté devant les tribunaux d’une autre juridiction.